L’arrêté royal du 5 mars 2023 a été publié le 28.03.2023 au Moniteur belge. Cet arrêté est d'application à partir du 1er juin 2023. Il comporte différentes modifications. Les installations électriques des parties communes d’un ensemble résidentiel telles que définies par le livre 1 sont dorénavant considérées comme des installations non domestiques. Cependant certaines mesures de sécurité des installations domestiques restent d’application : schémas, plans et documents, marquage des tableaux de répartition et de manœuvre, protection contre les chocs électriques par contact indirect, prise de terre, interdiction du schéma de mise à la terre TN-C, dossier de l’installation électrique. L’arrêté prévoit pour les installations électriques existantes des parties communes d’un ensemble résidentiel une disposition d’application sur la prochaine visite de contrôle qui a été fixée avant l’entrée en vigueur de l’arrêté.